Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Il s'agit de nouveau d'apporter des garanties aux personnels, notamment lors de la disparition d'un EPCI à fiscalité propre.
