Intervention de André Vallini
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
André Vallini, secrétaire d'état chargé de la réforme territoriale :
Cet amendement a pour objet de déroger aux règles de répartition des personnels prévues en cas de dissolution d'un EPCI à fiscalité propre, afin que ces personnels puissent être directement transférés à l'EPCI d'accueil lorsqu'ils concourent à l'exercice d'une compétence elle-même transférée à cet établissement.
