Intervention de Nathalie Appéré
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nathalie Appéré :L'amendement CL559, identique, vise à maintenir la disposition selon laquelle les SCOT ont un périmètre plus large que celui d'un seul EPCI.
