Intervention de François Pupponi
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
François Pupponi :Le passage au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) demeure plus complexe en cas de fusion qu'en cas de transfert de compétence. Je propose de l'harmoniser dans tous les cas de figure : fusion, transfert de compétence et création d'intercommunalité.
