Intervention de Martial Saddier
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Martial Saddier :Les CDCI disposent d'un certain délai pour se prononcer sur ce que le préfet propose, faute de quoi leur avis est réputé favorable. Encore faut-il que le préfet convoque la CDCI. S'il n'y a pas eu de schéma dans certains départements, c'est parce qu'il ne l'avait pas fait.
