Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Je proposerai à l'amendement CL893 que l'avis favorable de la CDCI soit requis, ce qui est moins contraignant que le recours aux communes membres des syndicats et renvoie à la décision du Conseil constitutionnel à laquelle j'ai fait allusion à propos de l'un de vos précédents amendements.
Je vous prie donc de retirer votre amendement au profit du CL893 ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
