Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue :Il s'agit d'appliquer aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes la philosophie qui prévaut pour les EPCI à fiscalité propre, suivant la décision du Conseil constitutionnel : la répartition des sièges doit tenir compte du poids démographique des différents membres.
