Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis défavorable. Un syndicat mixte ouvert étant un établissement public, il peut être membre d'un autre syndicat mixte.
En outre, la rédaction de l'amendement favoriserait un système de poupées gigognes, ce qui ne nous paraît pas opportun.
