Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Cet amendement tend à rétablir un dispositif rénové de rattachement d'office des communes se retrouvant isolées ou constituant une enclave ou une « discontinuité territoriale » au sein d'un EPCI à fiscalité propre. Il a paru logique de reprendre le numéro d'un article ancien abrogé par une décision du Conseil constitutionnel.
