Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Cet amendement prévoit que le rattachement d'office d'une commune isolée n'est applicable ni à une commune nouvelle issue d'un EPCI pendant les vingt-quatre mois suivant sa création ni aux îles maritimes composant une seule commune.
