Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement améliore la rédaction et prévoit que, si la commission départementale ou interdépartementale de la coopération intercommunale choisissait un rattachement différent de celui proposé par le préfet, les communes membres de l'EPCI que rejoint la commune isolée pourraient cependant délibérer et adopter un accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Il s'agit en fait d'une disposition de coordination avec une proposition de loi que le Sénat devrait adopter prochainement de manière définitive.