Intervention de André Vallini
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
André Vallini, secrétaire d'état chargé de la réforme territoriale :
Avis défavorable. Cette détermination par la loi du contenu du pacte de gouvernance, financier et fiscal permettrait aux EPCI appelées à fusionner au sein de la future métropole d'Aix-Marseille-Provence de préempter les décisions du conseil de la métropole. L'organe délibérant de la nouvelle entité serait privé de la possibilité de définir l'emploi de ses propres ressources.
