Intervention de André Vallini
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
André Vallini, secrétaire d'état chargé de la réforme territoriale :
Cet article permet le rattachement d'un office public de l'habitat (OPH) à plusieurs EPCI compétents en matière d'habitat, ce qui pose un problème de gouvernance. Le Gouvernement propose donc la suppression de cet article.
