Intervention de André Vallini
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
André Vallini, secrétaire d'état chargé de la réforme territoriale :
Le rattachement d'un office public de l'habitat à plusieurs EPCI et à un département, dans le cadre d'un syndicat mixte, pose un problème de gouvernance. Le morcellement des responsabilités est facteur de blocage, en particulier en cas de désaccords stratégiques au sein du conseil d'administration de l'OPH liés à des changements d'exécutifs. Nous proposons donc de supprimer cet article.
