Intervention de François Pupponi

La loi « Lamy » prévoit que les EPCI et les communes signataires de contrats de ville présentent chaque année un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Cet amendement propose de transformer cet état en véritable budget annexe. Certaines intercommunalités, qui ne comprennent qu'une ou deux communes concernées, ne s'impliquent pas dans la politique de la ville, ce qui est plus que regrettable. Elles devraient en avoir l'obligation.