Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis défavorable. Je sais votre engagement sur ces sujets, monsieur Pupponi, et je partage entièrement vos préoccupations. Toutefois, l'idée de créer un budget annexe n'est pas juridiquement recevable, car les règles des finances locales réservent la création de budgets annexes à un service public spécialisé et autonome, sur le plan budgétaire et financier notamment.
