Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis défavorable : l'amendement est satisfait par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit ce cas.
