Intervention de François Pupponi
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
François Pupponi :La loi prévoit un seul contrat de ville par intercommunalité. Imaginons, après les fusions, un nouvel EPCI avec trois ou quatre contrats de ville : cela risque de poser problème. Lequel de ces contrats s'appliquera ?
