Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Ces dispositions, qui visent à instaurer un prélèvement sur les recettes d'un EPCI, n'ont pas leur place ici, mais en loi de finances.
