Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Les amendements portant article additionnel avant l'article 17 septdecies sont réservés, de même que l'article 17 septdecies lui-même.
