Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission des Finances. L'objectif de logements sociaux, renforcé l'an dernier par la loi ALUR, concerne notamment les communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Le franchissement de ce seuil en cas de fusion de plusieurs EPCI peut dissuader les élus locaux d'oeuvrer à des regroupements.
Nous proposons donc de ménager une période de transition de six ans durant lesquelles l'obligation ne s'appliquerait pas.
