Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Je n'ai pas d'objection de principe à cet amendement. Toutefois, la période de six ans paraît trop longue, et l'amendement traite uniquement des fusions d'EPCI, et non pas, par exemple, des cas d'élargissement d'un EPCI. Il me semble donc qu'il serait bon d'en retravailler la rédaction.
