Intervention de Patrick Mennucci
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrick Mennucci :Mais, monsieur le secrétaire d'État, la collectivité territoriale de Corse ne peut-elle pas déjà instaurer une telle redevance ?
