Intervention de André Vallini
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
André Vallini, secrétaire d'état chargé de la réforme territoriale :
Je souligne que l'article introduit simplement la possibilité d'instaurer une redevance. Elle ne sera pas obligatoire sur l'ensemble du territoire.
