Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Ces trois sous-amendements dont la rédaction est complexe n'ayant pas été distribués, je considère si vous en convenez qu'ils n'ont pas été enregistrés par la Commission. Nous pourrons examiner ces propositions en séance publique.
