Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue :Je me réjouis à la fois de la réintroduction de la compétence sur le commerce parmi les compétences obligatoires des EPCI – c'est un signe fort – et de la souplesse introduite par la notion d'« intérêt communautaire ».
