Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue :L'amendement CL150 tend à unifier la compétence de soutien à l'immobilier d'entreprise à l'échelle intercommunale et à spécifier les politiques de soutien aux activités commerciales pour préserver une possibilité de partage des responsabilités dans ce domaine, au titre de l'intérêt communautaire.
