Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis défavorable. Il y a un problème de logique dans la rédaction de l'amendement, qui vise à supprimer la notion d'intérêt communautaire pour les actions de développement économique, mais distingue une politique de soutien au commerce local, qu'il soumet à la définition d'un intérêt communautaire.
