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Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur :

Ces amendements sont satisfaits par l'amendement CL966 du rapporteur.

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