Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :En cohérence avec ce que j'ai dit tout à l'heure à propos des sous-amendements du Gouvernement sur ce même sujet, avis défavorable.
