Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue :Cet amendement vise à faire passer à cinq le nombre de compétences obligatoires exercées par les communautés d'agglomération en lieu et place des communes.
