Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le Président, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le 9 juillet dernier pour examiner le projet de loi portant nouvelle organisation du territoire de la République – dit projet de loi NOTRe – a adopté un texte issu des travaux de notre assemblée et de ceux du Sénat. Il s’agit évidemment un texte de compromis, qui a requis que chaque assemblée fasse un pas vers l’autre. Comme tout compromis, il peut laisser un sentiment partagé à celles et ceux qui souhaitaient aller plus loin, tant en termes de transferts de compétences vers les régions, puisque les départements continueront à gérer les collèges et la voirie, qu’en termes de gouvernance des intercommunalités, puisque le texte adopté par la CMP ne modifie pas un certain nombre de règles comme celles relatives au transfert de la compétence en matière de documents d’urbanisme. Il faut aussi souligner d’emblée que n’apparaît pas dans ce texte le principe d’une élection des conseillers communautaires au suffrage direct, distincte des élections municipales. À ce stade de nos débats, je souligne cependant que le projet de loi ainsi rédigé s’inscrit dans la droite ligne de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – dite loi MAPTAM – de janvier 2014, texte qui avait fait lui aussi l’objet d’un accord en CMP.

Je tiens également à dire qu’il répond à deux attentes fortes – deux objectifs de notre assemblée – en permettant une véritable clarification dans la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités mais aussi en renforçant la capacité à agir du bloc communal, notamment de l’intercommunalité. Nous voulions clarifier la répartition des compétences exercées par chaque collectivité et nous le faisons en supprimant la clause de compétence générale pour les régions et les départements. La spécialisation des compétences de ces deux collectivités nous permettra ainsi de gagner en lisibilité et en efficacité. En sus des compétences qu’elle exerce depuis sa création, la région s’affirme avec ce texte comme la collectivité de la formation, du développement et de l’aménagement du territoire mais aussi comme celle de toutes les mobilités. Nos régions seront ainsi plus grandes, grâce à la loi ayant permis leur redécoupage, et plus fortes, puisque dans leurs deux principaux domaines de compétences, elles pourront s’appuyer sur des schémas opposables aux autres niveaux de collectivités : le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – SRDEII –, prévu à l’article 2 et le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET –, prévu à l’article 6.