Intervention de Olivier Dussopt

Le caractère opposable de ces schémas fait d’ailleurs écho à l’article 1er, qui évoque et précise dans quelle mesure les régions peuvent bénéficier d’une forme de pouvoir réglementaire. En matière de développement économique, l’article 3 leur permet, en plus, de fixer seules les règles d’action en matière d’aide directe aux entreprises et il faut souligner la complémentarité de ces dispositions avec le transfert de la gestion des fonds structurels européens autorisé par la loi MAPTAM.

Par ailleurs, les régions pourront se voir déléguer la coordination des acteurs de l’emploi, à l’exception de l’opérateur national, comme le prévoient les articles 3 bis et 3 ter. Les régions se voient enfin attribuer, à l’article 8, la gestion de l’intégralité des transports non urbains, avec notamment les transports interurbains et les transports scolaires, à l’exception des transports de personnes en situation de handicap, qui resteront gérés par les départements, en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH. Véritables autorités organisatrices des transports sur leur territoire, les régions seront désormais les collectivités de toutes les mobilités. Elles seront aussi en première ligne en matière d’environnement puisque vont être ajoutées à leurs compétences actuelles la défense de l’environnement, la promotion de la biodiversité, l’organisation du tri et de la gestion des déchets.

Quant au département, il s’impose comme la collectivité des solidarités. Il continuera évidemment à gérer les collèges et la voirie mais aussi l’intégralité de l’action sociale, avec la gestion des allocations telles que l’allocation personnalisée d’autonomie – APA –, le revenu de solidarité active – RSA – ou la prestation de compensation du handicap – PCH – ou encore la conduite de l’action sociale de proximité et l’aide à l’enfance et aux familles.