Intervention de Gilda Hobert

En revanche, nous sommes satisfaits que le seuil applicable ait été abaissé à un objectif de 15 000 habitants avec un minimum de 5 000 habitants, et nous approuvons la mise en place de dérogations pour les zones peu densément peuplées et les zones de montagne auxquelles, en raison de leurs particularismes et des contraintes de leurs territoires, ne peuvent être assignées les mêmes obligations. C’est ce qu’avaient signalé mes collègues Jeanine Dubié et Joël Giraud, et ce qu’appelaient de leurs voeux des maires et élus locaux.

En effet, la diversité de la France et la richesse de ses zones, notamment rurales et de montagne, devaient être prises en compte dans la réforme des compétences et de l’organisation territoriale. La rationalisation et l’amélioration de la gestion des compétences ne doivent pas entraîner le risque que se créent des friches territoriales.

Autre point de satisfaction : l’obligation faite aux communautés de communes et d’agglomération en matière de compétence pour l’eau et l’assainissement à compter du 1er janvier 2020, et non dès la promulgation de la loi, afin de laisser le temps aux communes et aux intercommunalités existantes de s’organiser pour une gestion plus efficace.

En revanche, nous déplorons que le suffrage universel direct pour l’élection des représentants intercommunaux ait été supprimé du projet de loi, car cela aurait été un bon moyen de légitimer l’existence et le développement des compétences et du rayonnement des intercommunalités.