Intervention de François Rochebloine

S’agissant de l’emploi, le projet de loi prévoit une participation de l’État à la coordination des acteurs du service public de l’emploi et la possibilité pour les départements, les communes et leurs groupements de concourir à ce service public. Néanmoins, Pôle Emploi, qui gagnerait à être assumé par les régions, demeurera de la compétence de l’État.

En ce qui concerne les collèges, l’article 12 prévoyait initialement de les transférer aux régions. Désormais, cet article, adopté conforme par nos deux assemblées, prévoit la possibilité pour les régions et les départements de conclure des conventions fixant des modalités d’actions communes et de mutualisation des services.

Pourquoi les collèges devraient-ils rester une compétence des départements, alors que la formation professionnelle est de la responsabilité des régions ? Si les régions géraient les personnels des collèges et des lycées, elles pourraient au moins réaliser des économies d’échelle incontestables. Ces dispositions manquent véritablement de cohérence.

Ces constats nous amènent à penser que ce projet de loi, loin d’être décentralisateur, n’est tout au plus qu’un texte de répartition des compétences, malheureusement illisible. Pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants, la prise en compte de la diversité des territoires est primordiale et la réponse ne peut être uniforme. La mutualisation et le transfert des compétences ne peuvent être traités de la même façon lorsqu’il s’agit de très grandes régions ou de régions plus compactes. Nous devons donc apporter des réponses diversifiées, correspondant aux différentes situations régionales.

Tout l’enjeu du débat est de trouver le meilleur lien entre demande de proximité et demande organisationnelle, de trancher, enfin, la question du pouvoir organisationnel et réglementaire régional.

En outre, ce projet de loi aurait dû amorcer une simplification de l’architecture territoriale. Les régions doivent aujourd’hui mettre en cohérence sept schémas différents, qui ne relèvent ni des mêmes arbitrages ni des mêmes logiques, et sont parfois contradictoires.

Les organisateurs et opérateurs que sont les régions et les intercommunalités doivent pouvoir co-élaborer, co-délibérer et cosigner ces schémas, l’État se contentant du contrôle de légalité. La nature prescriptive de ces documents impose d’associer étroitement l’ensemble des collectivités territoriales et des autres partenaires sur le territoire régional.

En outre, les grands absents de ce projet de loi sont la réforme de l’État et les ressources financières des collectivités.

La réforme territoriale doit être associée à une réforme de la fiscalité locale permettant d’accroître l’autonomie des collectivités et d’aboutir à une fiscalité efficace et plus lisible pour les citoyens. Elle doit également redéfinir la sphère d’intervention de l’État, permettant d’en revisiter la présence sur les territoires. Quelles sont les compétences que l’État entend toujours assumer, ou déléguer – voire accorder – aux collectivités ? Si l’État doit conserver la responsabilité dite régalienne de la péréquation ou du contrôle de légalité, nous devons veiller à préserver la cohérence des pouvoirs et des responsabilités dans l’architecture générale.

Plus globalement, ce projet de loi nous amène à faire le constat suivant : alors que le fossé entre le pouvoir central et les territoires ne cesse de se creuser, nous arrivons au bout d’un système usé, crispé sur la production de règles incapables d’épouser la diversité du réel, un système désormais incapable de se réformer.

Il est donc grand temps pour la France de sortir de cette situation de décentralisation inachevée, pour se diriger, enfin, vers une décentralisation perpétuée.