Intervention de Estelle Grelier

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, en France, « la promesse de réforme est aisée mais la pratique est difficile ». Cette formule s’applique particulièrement à l’organisation territoriale de notre pays, un domaine dans lequel il est, d’expérience, compliqué de faire simple.

Il est ainsi paradoxal de constater que les premiers à dénoncer le prétendu mille-feuille administratif, les supposées gabegies, l’illisibilité de la décentralisation pour nos concitoyens, sont souvent ceux qui s’opposent à tout changement.

Depuis trente ans, les différentes lois ont oscillé entre régions et départements, entre collectivités décentralisées et services déconcentrés de l’État, entre communautés de communes et syndicats intercommunaux… Chacun a voulu s’occuper de tout, être sur tous les dossiers, cofinancer les mêmes projets. Partant, les structures de coordination se sont multipliées, l’État ajoutant ses agences et opérateurs aux services territoriaux.

C’est ce pari de la clarification, de l’identification de véritables chefs de file et d’autorités organisatrices des politiques territoriales que propose la loi NOTRe, cohérente avec les deux volets législatifs précédents, la loi MAPTAM et la loi relative aux fusions de régions, mais aussi avec la loi sur les communes nouvelles, sans oublier le vaste chantier de la revue des missions territoriales de l’État, enfin articulée avec la réorganisation des pouvoirs locaux.

Malgré plusieurs dispositions en deçà du texte que nous avions voté en deuxième lecture, je salue l’accord trouvé entre les deux chambres. Je veux remercier notre rapporteur, l’excellent Olivier Dussopt, pour son travail, son implication totale, son écoute constructive et amicale ainsi que son immense patience.

Les compétences des collectivités sont désormais clarifiées, ce qui permettra aux habitants, aux acteurs socio-économiques, et même aux élus, de mieux identifier qui fait quoi.

Les régions et les intercommunalités sont officiellement reconnues comme les échelons institutionnels majeurs dans la conduite des politiques stratégiques de développement économique, d’aménagement de l’espace, de transports et d’environnement. Je me félicite de cette évolution, qui va dans le sens de l’histoire et promet un dialogue fécond entre ces deux échelons.

Les compétences des intercommunalités sont étendues et renforcées. Il est mis fin à la définition de l’intérêt communautaire pour le développement économique ; l’eau, l’assainissement, les déchets sont des transferts qui contribuent à rapprocher progressivement les statuts des différentes catégories d’EPCI, pour à terme viser à n’en faire qu’une, madame la ministre : la communauté territoriale.

Je me félicite aussi de l’assouplissement des majorités qualifiées au sein des conseils communautaires, qui empêchera enfin que des minorités très minoritaires ne freinent les majorités locales.

Très actives dans la gouvernance des intercommunalités, les communes sont confortées dans leur mission essentielle d’organisation des services publics de proximité, et les seules à bénéficier du maintien de la clause générale de compétence. Construire des intercommunalités fortes, efficaces, dotées de capacités d’ingénierie, n’est en rien une menace pour les communes, contrairement à ce que certains ont pu prétendre au cours des débats.

Porter le seuil de 5 000 à 15 000 habitants, tout en prévoyant la possibilité d’ajustements dans les espaces à faible densité, permet à la loi de fixer une ambition : celle d’intercommunalités en adéquation avec les bassins de vie, les territoires du quotidien des habitants…