Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 14 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 59 nonies, amendement 23
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Mon cher collègue, vous soulevez une bonne question. Cette taxe avait été instaurée pour financer un fonds d'indemnisation, au moment de la réforme de la profession d'avoué.
La garde des sceaux, me semble-t-il, a évoqué une possible suppression de ce droit à partir de 2014, dans la mesure où la mise en place de la réforme du métier d'avoué a pris un peu plus de temps que prévu.
À ce stade, il paraît nécessaire de conserver ce droit pour alimenter le fonds, mais il serait peut-être utile que la ministre, si elle le peut, nous donne des informations sur les intentions de Mme Taubira, laquelle a indiqué que vous pourriez avoir satisfaction en 2014.
À ce stade, l'avis de la commission est défavorable à cet amendement.
