Intervention de Fleur Pellerin

Votre assemblée a adopté, en première lecture, l'instauration d'un droit au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'INAO, sur les produits bénéficiant d'un label rouge. Parallèlement, vous avez adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, un amendement qui majorait les taux limite des autres droits affectés à l'INAO, pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée.

Par souci d'homogénéité, le présent amendement propose de traiter de manière identique ces taux limite et de relever en conséquence le droit sur les labels rouges. Les ressources supplémentaires tirées de ce relèvement permettront de financer les missions de l'INAO. Cette hausse des taxes affectées à l'INAO est gagée par un autre amendement, qui a été présenté à l'article 26, sur les ressources de FranceAgriMer, afin de respecter le plafond global des taxes affectées qui, comme vous le savez, entrent dans le calcul de la norme « zéro valeur ». Les autres dispositions sont de nature rédactionnelle.