Intervention de Philippe Gomes

Madame la présidente, je souhaite insister sur une disposition qui prévoit l’adjonction, au sein des commissions électorales, d’un observateur en tant que personnalité qualifiée, qui n’aura donc pas voix délibérative.

Ce dispositif est directement issu des conclusions du dernier comité des signataires et je tiens à l’évoquer parce que ces commissions électorales sont fondamentales, non seulement bien sûr pour la tenue des listes du corps électoral des référendums de sortie de l’accord de Nouméa mais aussi parce qu’elles vont aussi fonctionner pour la liste qui a vocation à être corrigée en ce qui concerne les élections provinciales.

Il y a une divergence en Nouvelle-Calédonie, cela a été dit, concernant un certain nombre de personnes aujourd’hui inscrites sur la liste pour les élections provinciales mais dont le FLNKS demande systématiquement, depuis deux ou trois ans maintenant, la radiation. Il s’appuie, pour ce faire, sur la jurisprudence de la Cour de cassation – en l’espèce, ce que nous appelons l’« arrêt Jollivel » –, qui précise qu’on peut être légitimement inscrit sur la liste pour les élections provinciales dès lors qu’on l’était sur la liste générale avant novembre 1998, et qu’à défaut d’en apporter la preuve, une radiation est possible.

Or cette jurisprudence, quelle que puisse être par ailleurs sa légitimité, n’est pas conforme à l’esprit du législateur constitutionnel, lequel a décidé en 2007 de passer d’un corps électoral glissant à un corps électoral gelé – autrement dit, les Calédoniens arrivés après le 8 novembre 1998 ne peuvent plus être inscrits sur la liste électorale provinciale et, par là même, participer aux scrutins locaux. Pourtant, l’accord de Nouméa et la modification constitutionnelle de 2007 prévoient bien que le Calédonien doit être établi, installé sur place, mais pas nécessairement inscrit sur la liste électorale générale. L’interprétation de la Cour de cassation, faute de tableau annexe prévu par l’accord, lui a substitué l’inscription sur la liste électorale générale.

Je le rappelle parce que, à l’issue de la réunion du comité des signataires, un accord a été trouvé entre indépendantistes et non-indépendantistes qui pourrait aboutir à un compromis politique sur le point que j’ai soulevé. Ce serait vraiment pour nous une formidable avancée. Traîner un boulet électoral pareil n’est sûrement pas une bonne chose dans la perspective de la construction d’un destin commun.

Le comité a décidé d’identifier le champ du litige : la présence d’environ 5 000 personnes est contestée sur une liste électorale qui en compte 160 000. Même si, on le bien, ce chiffre est réduit, il faudrait savoir qui, parmi ces 5 000 personnes, était là avant le 8 novembre 1998. Ce travail va être mené de manière anonymisée par une commission d’experts et j’espère qu’à l’occasion de la tenue du prochain comité des signataires, une fois les termes du litige précisément identifiés et quantifiés, nous trouverons un point d’équilibre avec le FLNKS et avec l’État. Nous pourrons ainsi éviter, lors des prochaines réunions des commissions électorales, dans lesquelles siégera un observateur, de nous retrouver dans le psychodrame calédonien où les indépendantistes déposent des recours pour radier des citoyens, ceux-ci répliquant : « Mais on veut m’enlever mon droit de vote alors que je l’exerce depuis un certain temps. »

C’est un apport important pour la vie publique calédonienne qu’un compromis ait été trouvé sur le sujet et j’espère qu’il pourra se finaliser d’ici la fin de l’année, lors du prochain comité des signataires.