Intervention de Philippe Gomes

Cet amendement n’a rien à voir avec le sujet dont traite ce projet de loi organique, mais il me semble important d’appeler l’attention de la représentation nationale sur une question particulière.

La Nouvelle-Calédonie a été habilitée à créer des autorités administratives indépendantes. Cette habilitation faisait suite à une réunion du comité des signataires et à une loi du pays, votée par le congrès de Nouvelle-Calédonie, dite « loi antitrust », qui vise à éviter les concentrations excessives, bien sûr préjudiciables à la modération des prix dans une économie insulaire comme la nôtre et qui ne favorisent pas la lutte contre la vie chère. Dans le prolongement de ce texte, la loi organique du 15 novembre 2013 a été adoptée : la Nouvelle-Calédonie peut désormais créer des autorités administratives indépendantes, y compris dans le domaine de la concurrence. Lors de son examen au Sénat, plusieurs amendements, soutenus par Mme Catherine Tasca, ont à juste titre prévu des incompatibilités entre le fait d’être membre d’une autorité administrative indépendante et l’exercice de certains emplois privés ou publics. Mais lors de son examen par notre assemblée, un amendement a ajouté l’incompatibilité entre membre de la nouvelle autorité de la concurrence et occupation d’un emploi public.

Le problème est que, si cette incompatibilité ne soulève pas de difficultés s’agissant du président et du rapporteur de cette autorité administrative indépendante – car ils exercent ces fonctions à temps plein –, il n’en va pas de même pour les autres membres, qui ne peuvent pas vivre uniquement des vacations qui leur sont allouées au titre des délibérations. Le présent amendement vise donc à limiter l’interdiction aux emplois publics exercés en Nouvelle-Calédonie, sous l’autorité des instances calédoniennes. Des fonctionnaires d’État – magistrats financiers ou professeurs d’économie, par exemple – pourraient ainsi venir utilement en Nouvelle-Calédonie pour y effectuer des vacations et permettre ainsi à cette autorité de s’installer.