Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 14 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 62 ter, amendement 49
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit d'un amendement de précision terminologique.
(L'amendement n° 49 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 62 ter, amendé, est adopté.)
