Intervention de Yves Blein

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, madame la rapporteure, chers collègues, depuis 2012, le Gouvernement s’est emparé des enjeux auxquels sont confrontées les collectivités ultramarines et a fait des outre-mer l’une de ses priorités. Cela s’est d’abord traduit par la nomination d’un – puis d’une – ministre des outre-mer de plein exercice, puis par l’adoption de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi Lurel, qui a été l’une des premières lois promulguées sous la présente législature.

Aujourd’hui, ce projet de loi, qui comporte des dispositions de nature très variée, vise à réformer le cadre législatif applicable aux outre-mer, afin de le rendre plus efficace et de l’adapter aux spécificités des collectivités ultramarines. De nombreuses voix ont regretté, à raison, le fait que ce texte ne rénove pas véritablement le droit des outre-mer. À cet égard, la commission des lois a eu tout à fait raison de modifier, sur l’initiative de Mme la rapporteure, l’intitulé de ce projet de loi, afin de coller à son objet, lequel relève davantage de l’actualisation de nombreuses dispositions du droit applicable dans les collectivités d’outre-mer que de sa modernisation.

Toutefois, ce texte, largement enrichi par nos collègues sénateurs et par la commission des lois, comprend de nombreuses mesures importantes et utiles. En outre, il a le mérite de prendre en compte la singularité de chacune des collectivités ultramarines. Ici encore, la modification de l’intitulé du projet de loi, qui consiste à substituer à la référence au « droit de l’outre-mer » celle au « droit des outre-mer » est donc tout à fait opportune.

La commission des affaires économiques a tenu, sur l’initiative de son président, François Brottes, à se saisir de ce texte pour avis. Elle manifeste ainsi, une fois encore, son intérêt pour les questions liées aux outre-mer, et sa volonté de jouer un rôle actif dans les évolutions et les adaptations législatives nécessaires aux collectivités d’outre-mer. C’est d’ailleurs notre commission qui avait été saisie du projet de loi Lurel de 2012, qu’Ericka Bareigts, rapporteure, avait contribué à enrichir. Par la suite, la commission des affaires économiques a également été saisie en 2013 du projet de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, dont notre collègue Serge Letchimy était rapporteur.

La commission s’est saisie de dix articles, qui comprennent principalement des dispositions de nature économique, d’une part, et d’autres relatives à la maîtrise foncière et à l’aménagement dans les outre-mer, d’autre part. S’agissant des dispositions de nature économique, la commission s’est principalement félicitée de la création, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, d’un observatoire des prix, des marges et des revenus, et de l’extension à Saint-Martin du dispositif des accords annuels de modération des prix, dit bouclier qualité-prix. L’extension à ces collectivités de ces deux dispositifs créés par la loi Lurel leur sera assurément bénéfique.

En ce qui concerne les dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l’aménagement, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption de l’article 5 du texte, qui vise à consacrer dans la loi la création d’un établissement public disposant d’un cumul de compétences de portage foncier et d’aménagement en Guyane et à Mayotte. Elle a considéré que les contraintes locales justifiaient ce statut dérogatoire.

En outre, notre commission s’est attardée sur la question des agences de la zone des cinquante pas géométriques de Martinique et de Guadeloupe. Elle a estimé que les dispositions du projet de loi, qui prévoient simplement une prolongation de la durée de vie des agences de trois ans, manquaient d’ambition. Dans cette optique, suivant l’avis de son rapporteur et de notre collègue Serge Letchimy, elle a adopté plusieurs amendements. Ces derniers s’inscrivent dans une démarche globale qui consiste à prolonger la durée de vie des agences jusqu’à cinq ans au maximum, dans le but essentiel de préparer un transfert effectif des compétences et des terrains des agences vers la région de Guadeloupe et la collectivité unique de Martinique, au plus tard au 1er janvier 2021.

Il s’agit ainsi de trouver une solution pérenne à cette question. Je me félicite donc, au nom de la commission des affaires économiques, que le Gouvernement ait finalement souscrit à cette démarche en présentant devant la commission des lois un amendement de rédaction globale de l’article 8, qui a été adopté. En outre, la commission des lois a suivi l’avis de la commission des affaires économiques en adoptant un amendement qui vise à interdire, au sein de la zone des cinquante pas, la cession de terrains à des personnes privées lorsque la construction est située dans une zone potentiellement dangereuse.

Pour conclure, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption des dispositions dont elle s’est saisie, qu’elle estime utiles. Toutefois, ces dispositions méritaient d’être clarifiées et complétées. C’est ce qu’a su faire efficacement la commission des lois. Je ne doute pas que nous allons faire de même en séance publique.