Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, la commission des lois s’est réunie trois fois pour examiner ce projet de loi. Nous avons eu trois réunions minutieuses, constructives et précises. Je veux remercier les parlementaires qui ont participé à nos travaux : ils ont su être utiles, comme à chaque fois qu’ils veulent obtenir une évolution du droit.

Je veux aussi souligner le travail important accompli par notre rapporteure, Paola Zanetti, qui a su s’imprégner rapidement de ces matières, dont l’accessibilité n’est pas nécessairement la première qualité. En effet, entre la France et ses outre-mer, nous avons à la fois un même droit et un droit différent, tant identité et spécificité définissent toutes deux, mais à des degrés différents, les aspects juridiques de l’ensemble ultramarin.

Au rang des signes de cette place originale dans la République, je veux évoquer ici, en quelques mots, l’usage intensif des ordonnances. Il est de tradition que le Parlement ne prise guère ce que l’on appelait le « mal » de la IIIe République, que la Constitution de 1946 avait cru pouvoir éradiquer et qui, pourtant, ne cesse de se développer, spécialement depuis le début du XXIe siècle.