Intervention de Jean-Claude Fruteau

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité de la politique gouvernementale dans les outre-mer : volontariste, en cohérence avec les engagements du Président de la République et au service de l’efficacité.

Construit de manière pragmatique, ce projet de loi vise à régler diverses problématiques, dont certaines sont en souffrance depuis longtemps. Si de nombreuses dispositions concernent les territoires du Pacifique, personne n’est oublié puisque ce projet de loi, dans son ensemble, propose des dispositions qui concernent à peu près tous les territoires des outre-mer. Lutter contre la vie chère, moderniser le droit de la fonction publique, renforcer les règles du transport aérien, développer des mesures destinées à la sécurité publique et à la sûreté, améliorer nos outils au service de la continuité territoriale : tous ces thèmes sont essentiels pour les outre-mer.

C’est pourquoi je tiens à saluer le travail accompli pour présenter un texte qui réponde à une grande diversité de difficultés concrètes, pour lesquelles nos outre-mer avaient besoin de solutions.

Je note ainsi avec satisfaction, en premier lieu, le changement de statut de LADOM, que vous avez évoqué, madame la ministre. En effet, pour tous les acteurs locaux et nationaux, et ainsi que la Cour des comptes l’a identifié dans son rapport de juillet 2011, la situation juridique de LADOM n’offrait ni de bonnes conditions d’exercice ni un bon pilotage des activités. Avec ce projet de loi, nous allons donc pouvoir améliorer la situation sur trois plans : une meilleure gouvernance, une meilleure gestion budgétaire et une plus grande efficacité – tout cela au service de la continuité territoriale.

L’aménagement du territoire et le foncier sont également abordés dans ce projet de loi. La création de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte ainsi que les dispositions relatives à l’établissement public d’aménagement de Guyane sont des avancées qui permettront à ces départements de mieux faire face aux nombreux défis qu’ils doivent relever, même si beaucoup de travail reste à faire dans ce domaine pour que les outils et les financements soient en adéquation avec les besoins.

Je note également avec satisfaction les dispositions sur la lutte contre l’habitat indigne, qui fait partie intégrante du plan logement outre-mer signé le 26 mars par trois ministres, dont naturellement vous-même, madame la ministre des outre-mer. Comme vous le rappeliez d’ailleurs, ce sont près de 10 % des crédits de l’ANRU et de l’ANAH qui sont consacrés au logement outre-mer. Ce sont des thématiques prioritaires pour nos territoires, sur lesquelles le Président de la République s’était engagé et pour lesquelles nous voyons aujourd’hui des actions concrètes mises en oeuvre.

Dans le même esprit, les dispositions sur l’agence des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique, qui consistent, d’une part, à prolonger leur existence jusqu’en 2020 et, d’autre part, à préparer le transfert des droits et obligations afférents au conseil régional en Guadeloupe et à la collectivité unique en Martinique, sont plus que bienvenues. Je constate d’ailleurs avec une certaine satisfaction que c’est grâce à ce gouvernement que les choses évoluent enfin de ce point de vue.

Cela m’amène à aborder les dispositions en direction des collectivités territoriales. Améliorer le code des communes en Nouvelle-Calédonie et le code des juridictions financières à Saint-Pierre-et-Miquelon sont des pas importants, de même que les dispositions concernant les futures collectivités uniques de Guyane et de Martinique et visant à la mise en place des statuts voulus par les élus et les populations.

Je salue, enfin, les dispositions prises dans certains territoires sur le transport aérien. En effet, pour les outre-mer, le transport aérien revêt une dimension particulière, qui va bien au-delà du loisir. Nous parlons ici d’un moyen de transport vital, tout à fait essentiel pour nos territoires. Moderniser notre droit dans ce domaine me paraît impératif. À cet égard, les dispositions qui sont prises permettront non seulement de mettre en cohérence un certain nombre de règles, mais aussi de lutter contre certaines discriminations – par exemple à l’encontre de personnes handicapées – et de renforcer les mesures de sécurité.

Mes chers collègues, en conclusion, je tiens à souligner à nouveau que ce projet de loi manifeste des exigences de clarification, de cohérence et d’amélioration de la loi. Les mesures proposées visent à trouver des solutions en vue d’une meilleure efficacité. Certes, tous les problèmes des outre-mer ne seront pas réglés par ce projet de loi, mais celui-ci témoigne, à mon sens, de trois démarches qui sont celles du Gouvernement, en conformité avec les engagements du Président de la République à l’égard des outre-mer : volonté, cohérence et confiance. C’est pourquoi je voterai ce texte et vous appelle à l’approuver vous aussi.