Intervention de Annick Le Loch

Monsieur le président, je viens tout juste de prendre mes fonctions de présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales puisque j'ai été nommée officiellement le 3 juillet dernier. J'ai déjà assisté à une commission d'examen il y a un mois et demi environ. Je réunirai pour la première fois la commission le 17 septembre prochain. Je verrai alors de quelle façon elle fonctionne et, si c'est nécessaire, j'envisagerai une évolution de son fonctionnement.

Avant de vous présenter, en quelques lignes, la commission d'examen des pratiques commerciales, je tiens à vous présenter les excuses de sa secrétaire générale, Mme Becker, qui n'a pas pu se libérer ce soir.

Je pense que cette commission, qui existe depuis très longtemps, n'est pas suffisamment connue et qu'elle mériterait de l'être davantage. Cette instance consultative placée auprès du ministre de l'économie veille à l'équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard de la législation de notre pays.

La commission d'examen des pratiques commerciales est composée de deux parlementaires, de deux magistrats de la Cour de cassation, d'un magistrat du conseil d'État, de seize représentants des fournisseurs, des producteurs, des industriels – toutes les grandes fédérations sont représentées dont l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), Coop de France, la Fédération des industries électriques électroniques et de communication (FIEEC), l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC), le Comité de liaison des industries de main-d'oeuvre (CLIMO), la Fédération des agriculteurs – de seize représentants des grossistes et des distributeurs, de trois représentants de l'administration dont un représentant de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), d'un juriste et d'un économiste.

Cette commission ne rend que des avis, formule des recommandations sur des contrats qui sont conclus, sur des pratiques, sur toutes les questions qui lui sont posées. Elle a aussi un rôle d'observatoire des pratiques de concurrence. Elle favorise le développement des pratiques commerciales les plus vertueuses, les plus transparentes, les plus loyales. Sa saisine est très large puisqu'elle peut être saisie par le ministre, par le président de l'Autorité de la concurrence – à ce jour, je crois que l'Autorité de la concurrence ne l'a jamais fait –, par les entreprises, par les organisations professionnelles ou syndicales, par les associations de consommateurs, par les chambres de commerce, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture, par le médiateur. À cet égard, je suis ravie de rencontrer M. Amand avec qui je vais pouvoir échanger sur ce fonctionnement.

L'anonymat de celui qui souhaite interroger la commission sur une pratique quelconque est assuré. La commission peut demander également qu'une enquête soit effectuée par la DGCCRF ou par l'Autorité de la concurrence sur tel ou tel sujet.

Il me semble avoir compris que cette commission était très disponible pour se prononcer, au-delà de ce qu'elle a pu faire jusqu'ici, sur des contrats, des pratiques commerciales dans le secteur agroalimentaire. Elle a toute légitimité et toute autorité pour le faire. Je sais qu'il lui arrive de mettre en place des groupes de travail spécifiques pour traiter d'un problème particulier.

J'aurai l'occasion de vous présenter à l'automne prochain, avec mon collègue Philippe Armand Martin, un rapport sur l'application de la loi Hamon. La loi a essayé de clarifier les choses pour apaiser les tensions qui existent entre l'industrie et le commerce. Pourtant, au vu des auditions auxquelles nous avons procédé jusqu'à présent, il semble que les relations ne se soient pas apaisées, en tout cas depuis un an. Au cours de ces échanges, un certain nombre de représentants de fédérations, d'acteurs nous ont dit que la commission d'examen des pratiques commerciales pouvait en effet peut-être mettre davantage de liant dans les relations entre l'industrie et le commerce, qu'elle s'apparentait un peu trop aujourd'hui à un lieu de débats très pointus entre juristes et qu'elle devait faire davantage d'actions opérationnelles. Mais je le répète, je n'ai pas beaucoup d'expérience en la matière. Je demande donc un peu de temps pour voir ce que cette commission peut faire concrètement.

Monsieur Chalmin, lors des auditions auxquelles j'ai assisté, j'ai entendu à plusieurs reprises qu'aucun producteur ne couvrait ses frais. Cette déclaration est inquiétante. Comment les producteurs peuvent-ils vivre de leur travail, améliorer leur production et surtout faire perdurer une activité agricole, notamment en Bretagne, dans la mesure où ils ne gagnent pas d'argent ? Aujourd'hui, nous sommes à la veille d'une grave crise du lait. Les cotations mondiales sont toutes à la baisse. Le beurre, la poudre de lait et le lactosérum ont baissé de 25 à 30 %, voire de 50 %. Cela veut dire que demain les prix payés aux producteurs seront encore inférieurs à ce qu'ils sont aujourd'hui. On sait qu'un équilibre est atteint lorsque 1 000 litres de lait sont payés autour de 350-360 euros alors que demain les prix seraient autour de 310-315 euros. Cela veut dire que la tension est forte et que la crise risque d'être très grave demain. Il y a une demande très forte de régulation.