Intervention de Didier Quentin

Madame la Présidente, mes chers collègues, nous vous proposons d'examiner les conclusions relatives à deux propositions de règlement que nous avons examinées précédemment, l'une tendant à la création du visa d'itinérance, et l'autre relative à la refonte des code des visas de l'Union. Il est proposé de prendre les positions suivantes :

-estimer, s'agissant de la création d'un nouveau type de visa, dit visa d'itinérance, valable un an sur l'ensemble du territoire de l'espace Schengen et renouvelable un an, que, si un tel visa d'itinérance devait être créé, il conviendrait alors de cibler le dispositif sur les catégories de demandeurs pour lesquelles un réel besoin aura été identifié ;

- juger que les modalités de contrôle proposées devraient alors être complétées, notamment par des vérifications spécifiques relatives au respect des durées de séjour dans chaque État membre ;

- rejeter en conséquence la proposition de règlement précitée, portant création d'un visa d'itinérance ;

- approuver la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil précitée, relative à la refonte du code des visas de l'Union, dont de nombreuses dispositions vont dans le sens d'une meilleure harmonisation et d'une simplification des procédures de demande de visa de court séjour;

- estimer que la suppression de l'obligation, pour le demandeur d'un visa de court séjour, d'être titulaire d'une assurance médicale de voyage est inopportune ;

- souligner que les États membres devraient pouvoir continuer à requérir un accord de représentation, avant qu'un demandeur ne puisse introduire une demande de visa auprès d'un autre État membre que celui de destination, dans l'hypothèse où un État membre n'est pas présent dans un État tiers ;

- indiquer que notre commission n'est pas favorable à l'institution de la procédure automatique de délivrance de visa à entrées multiples proposée et émet des doutes sur l'absence de pouvoir d'appréciation des autorités compétentes des États membres qui en découle ;

- juger qu'il n'est pas souhaitable de créer une nouvelle possibilité de délivrance, à la frontière, de visas valables quinze jours sur le territoire de l'État membre de délivrance.