Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 14 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 66 bis, amendement 252
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Pour tenir compte d'une décision du Conseil constitutionnel à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, l'amendement de la commission rétablit l'article 800-2 du code de procédure pénale dans une rédaction conforme à ladite décision, à compter du 1er janvier prochain.
