Intervention de Jean-Yves le Drian

Monsieur le président, madame la présidente de la commission de la défense et rapporteure de la CMP, mesdames et messieurs les députés, je voudrais, en quelques mots, rappeler les deux enjeux majeurs de l’actualisation de la loi de programmation militaire dans un contexte qui – chacun le sait et le reconnaît – fait peser des menaces sans précédent sur la sécurité des Français.

Ce contexte mobilise, par voie de conséquence, nos armées à un degré extrêmement fort, au prix de la qualité de l’entraînement et de la préparation qui fait pourtant leur excellence. Mais cette situation est temporaire, puisque l’actualisation va permettre d’y remédier.

Le premier de ces deux grands enjeux majeurs est la sécurisation financière et opérationnelle de notre politique de défense. Madame la présidente de la commission de la défense, vous avez rappelé que cette sécurisation s’opère à travers trois mesures-phares, désormais bien connues, et qui ont été décidées par le Président de la République : la diminution très significative de notre déflation d’effectifs, la fin des ressources exceptionnelles, et l’augmentation des moyens financiers, à la fois par l’affectation de crédits budgétaires nouveaux à hauteur de 3,8 milliards d’euros et par le redéploiement de 1 milliard d’euros lié à l’évolution des indices économiques.

Le second enjeu majeur est la mise en place des associations professionnelles nationales de militaires. Vous le savez, nous avons été conduits à introduire ces dispositions nouvelles suite à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme ratifiée par la France. Je n’y reviens pas, mais chacun mesure ici que cette création est une novation majeure qui contribuera à la rénovation de la concertation militaire et fera date dans l’histoire de notre défense.

Ce sont donc sur ces deux sujets essentiels que se sont concentrés prioritairement les travaux de la commission mixte paritaire réunie hier soir. J’observe avec satisfaction que ses membres ont convergé sur un texte qui s’inscrit dans la droite ligne des deux priorités que je viens d’évoquer.

Le Gouvernement est donc favorable au compromis issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Je souhaiterais toutefois faire trois observations.

La première concerne les ressources liées à l’évolution des indices économiques. La commission mixte paritaire a repris la clause de sauvegarde que le Sénat avait proposée et votée, compensant une éventuelle défaillance par des crédits budgétaires. Vous le savez, le Gouvernement n’est pas favorable à une telle clause – j’avais ici défendu la solution proposée par M. Lamour dans un de ses amendements. En effet, c’est au Gouvernement de proposer en loi de finances les crédits budgétaires de la défense, sans que cette clause ait pour effet de faire dépasser les annuités prévues par cette actualisation. Le Parlement a voulu exprimer une préoccupation à l’égard de l’équilibre financier de la défense. J’émets donc une réserve à l’égard de cette mesure, dont je comprends les attendus. Tous les éléments qui sont déjà en ma possession, qui résultent des travaux communs de l’inspection générale des finances et du contrôle général des armées, me permettent de dire ce soir que cette clause n’aura pas à être activée.

La deuxième concerne le financement des opérations intérieures. La commission mixte paritaire a prévu que ce sujet serait traité dans le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 31 janvier 2016 et qui fera, je vous le rappelle, l’objet d’un débat. À cette échéance, le Gouvernement disposera de tous les éléments, après la mise en place de l’opération Sentinelle, pour mesurer et analyser les conséquences du nouveau contrat opérationnel de protection, en particulier sur le surcoût induit par un tel dispositif.

Enfin, la troisième concerne la clause de sauvegarde concernant l’immobilier. Le Sénat avait souhaité exonérer totalement le ministère de la défense de la décote qui s’applique aux cessions d’immeubles domaniaux. Une solution de compromis a été trouvée en commission mixte paritaire. Elle préserve la volonté du Gouvernement de développer le logement social tout en garantissant les intérêts financiers du ministère. J’exprime une réserve de la part du Gouvernement, mais, au regard des résultats déjà enregistrés dans les ventes d’immobilier de la défense au cours des derniers mois et de ce que l’on peut anticiper pour 2016 et 2017, je pense que nous pouvons être collectivement rassurés sur notre capacité à disposer des recettes exceptionnelles attendues. De manière plus générale, vous le savez – et certains s’en sont émus –, il y aura une clause de revoyure à la fin de 2017.