Intervention de Serge Letchimy

Le premier tour des élections à la collectivité unique aura lieu le 6 décembre et le deuxième tour le 13. Par conséquent, au 18 décembre de cette année seront installés l’assemblée et l’exécutif.

Or, lorsque nous avons mis en place la collectivité de Saint-Martin, nous avons réalisé les procédures administratives après les élections, ce qui a pris deux à trois mois.

Si nous prenons autant de temps pour remplir les formalités auprès de l’URSSAF, l’INSEE, la CNRACL, l’IRCANTEC, Pôle emploi, qui représentent autant de procédures obligatoires car il n’est pas possible de faire fonctionner une collectivité sans compte bancaire ni compte pour les salariés, la collectivité risque de ne pouvoir exécuter les dépenses au nom de l’ancienne collectivité entre le 18 et le 31 décembre, comme vous l’y autorisez par votre amendement.

Or, si les démarches administratives nous prennent trois mois, entre le 1er janvier et le 27 ou 28 février, la collectivité ne pourra pas fonctionner. Je considère qu’il faut donner pouvoir au président de la région et au président du département – en Martinique et en Guyane, ce sont deux hommes –, pour engager les procédures administratives – j’insiste sur le mot : il ne s’agit pas de politique – de sorte que la collectivité puisse commencer à fonctionner dès le 18 décembre. Il y va de la continuité du service public.