Intervention de Paola Zanetti
Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 21h30
Actualisation du droit des outre-mer — Après l'article 15
Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le député, car il est satisfait. La transition est déjà organisée, à la fois par la loi du 27 juillet 2011 et l’ordonnance du 13 décembre 2012, notamment modifiée par l’article 15 sexies du projet de loi.
